30 juin 2016

Chaîne Info : encore une réaction, celle de la CFDT !


- CHAINE D’INFORMATION EN CONTINU - 



La troisième voie ou le marché de dupes !

Le 21 juin s’est tenue au Tribunal de Grande Instance de Paris l’audience relative à la procédure initiée par la CFDT et le SNJ afin de s’opposer à la modification unilatérale des
dispositions de l’accord collectif sur les compétences complémentaires des journalistes et des monteurs.

En effet, la mise en place de ces changements (montage pour les journalistes, conception de contenus éditoriaux pour les monteurs) n’a pas fait l’objet d’un accord majoritaire
permettant de modifier les textes actuels qui ne prévoient pas ces évolutions et qui doivent donc rester en l’état.

La Direction a mis en consultation des postes comportant ces compétences complémentaires non validées, ce qui a donc conduit la CFDT et le SNJ à saisir la justice. Il ne s’agit pas, comme le prétendent certains, de s’opposer à la création de la chaîne info puisqu’une solution avait été proposée par toutes les organisations syndicales, consistant à lancer la chaîne info à la date prévue avec les métiers actuels. La charge supplémentaire n’aurait pas grevé le budget et aurait permis de négocier avec le temps, le sérieux et la sérénité nécessaires. Cette solution pragmatique et raisonnable a catégoriquement été rejetée par la Direction. Le calendrier précipité qu’elle a imposé n’a certes pas facilité les choses !

Sans revenir sur le fond du dossier sur lequel beaucoup de choses ont été dites, il faut un peu s’attarder sur la forme, tout au long des négociations relatives à la chaîne info car elle en dit long sur la loyauté de la Direction et sa capacité à honorer ses engagements. Il n’y a qu’à examiner la teneur des conclusions déposées par l’avocat de France Télévisions pour constater jusqu’où vont la duplicité et la mauvaise foi !

Si la Direction veut bien reconnaître que l’évolution des compétences est soumise à une négociation, elle prétend que l’accord collectif ne prévoit aucune obligation de résultat.

Pourquoi donc avoir prévu une négociation ?

Il existe pourtant des procédures de révision des textes aux termes desquelles, en l’absence d’accord valablement conclu, les dispositions existantes continuent de s’appliquer.

Pas de souci pour la Direction ! Il ne s’agit pas, selon elle, d’une procédure de révision puisque les formes n’en ont pas été respectées (par elle surtout !). Au pire pourra-t-on
reprocher aux organisations syndicales de ne pas avoir été formalistes et d’avoir accepté d’engager, de bonne foi, des négociations avec une Direction qui, dès le départ, entendait appliquer son projet de manière unilatérale. Ajoutons que tout au long des débats la position de la Direction n’a pas varié, ce qui a conduit l’ensemble des syndicats à refuser de signer le projet d’avenant n° 7.

C’est le référentiel de métiers, élaboré sans aucune négociation et après la signature de l’accord collectif qui a servi de base à la consultation des IRP ainsi qu’aux négociations menées en parallèle. L’accord collectif signé le 28 mai 2013 ne prévoit pour les journalistes que les compétences complémentaires rédacteur/JRI et JRI/rédacteur. Le fait d’y adjoindre le montage ne pourrait éventuellement relever que d’un accord valablement négocié et conclu, ce qui n’est pas le cas.

Quant à la compétence complémentaire « conception de contenus » que pourraient exercer les monteurs, elle paraît tout aussi floue et ambiguë que précaire sur le plan juridique(responsabilité éditoriale, droits d’auteurs). En revanche, les conclusions et la plaidoirie de l’avocat de France Télévisions ne laissent aucune illusion à ceux qui, du côté syndical, avaient depuis longtemps mis en avant une réciprocité dont le seul mérite était de brouiller les pistes au profit de la Direction. Celle-ci affirme haut et fort que cette compétence complémentaire ne conduira jamais au statut de journaliste ni à la carte de presse.

Soit certains ont été très naïfs, soit la Direction les a bien baladés jusqu’à obtenir d’eux ce qu’elle voulait, comme on va le voir.

Toujours selon la Direction, l’ajout de compétences complémentaires (si tant est qu’il soit licite) constitue un plus pour les professionnels concernés et, de ce simple fait, ne nécessite pas d’accord formel pour être mis en application. Le problème est que la réalité de cette supposée amélioration n’est pas démontrée pour ce qui concerne des éléments essentiels tels que la qualité des contenus, l’emploi et les conditions de travail. La compensation financière, mise également en avant par la Direction, ne saurait en soi justifier la réalité de cette amélioration.

Il est toujours aussi consternant d’entendre la Direction utiliser des termes tels que le « montage simple » pour justifier l’éviction des personnels qualifiés (formation, compétences, statut) sur les reportages et les sujets actualité de la chaîne info. Cette notion n’a jamais été clairement et précisément identifiée, qu’on l’aborde par le biais de la durée ou des contenus.

Sans jamais l’avouer officiellement, certains ont cru bon affirmer que le montage des « off »ou le découpage des interviews n’était pas vraiment du montage, ce qui leur permet ensuite de prétendre, avec une certaine dose de culot, que tout le montage sur la chaîne info sera assuré par les monteurs ! Etonnant, non ? En s’avançant aussi légèrement, ces représentants étaient-ils sûrs d’être en phase avec la profession des monteurs et avec la majorité de leurs syndicats ?

En fin de plaidoirie, la Direction a ajouté l’ingratitude à la perfidie en rendant la CGT et FO responsables de la validation juridique des compétences complémentaires contestées, de par leur signature de la constitution de sa commission d’Analyse et de Suivi et d’Ajustement de la Chaîne d’Information (CASMOA). Que cache ce sigle aussi exotique que compliqué ?

Les conclusions de la Direction, reprises et développées au cours de l’audience, sont très claires. Si les deux organisations syndicales signataires de la CASMOA avaient estimé « que la décision unilatérale de la Direction de mettre en œuvre les compétences complémentaires contrevenaient aux dispositions de cet accord, elles auraient bien évidemment refusé de confier une mission sur ce thèmes à la commission de suivi, ou, a minima, auraient exprimé une réserve sur ce point dans l’accord ».

Au-delà de ce coup de pied de l’âne patronal, c’est vrai que la position de la CGT et de FO paraît bien compliquée. On ne sait pas ce qui les a poussées à rompre le front commun qui consistait à demander la mise en œuvre de la chaîne info dans la configuration conventionnelle actuelle, afin de poursuivre à tout prix des négociations avec une Direction
arqueboutée sur son projet unilatéral. Tout cela pour ne pas valider le projet d’avenant directement issu de ces négociations auquel, d’après la Direction, CGT et FO ont très
positivement contribué.

La Direction s’autorisant donc à mettre en œuvre, de manière unilatérale, ce projet non confirmé juridiquement, CGT et FO valident l’instrument qui est là pour assurer le suivi d’un dispositif qu’elles ont refusé de ratifier. La CGT de surcroît organise une grève des monteurs pour appuyer sa démarche, la Direction ne paraissant pas avoir fait de gros efforts pour casser ce mouvement très minoritaire chez les monteurs, officiellement censé inverser le processus de disposition des journaux de « Télématin ».

La CGT définit cette stratégie quelque peu compliquée, comme une « troisième voie ».Donc, entre le refus de l’arbitraire (avec la démarche judiciaire qui l’accompagne) et la collaboration directe avec la Direction, la CGT choisit l’accompagnement « à l’insu de son plein gré » ! Ce n’est d’ailleurs pas la première fois qu’elle pratique l’expérience : la mise en place de l’entreprise unique (avec un avis négatif très complaisant) et le PDV (idem) sont encore dans les mémoires. Il est vrai que la CGT construit, face à ceux dont elle stigmatise la volonté destructrice.

Pour ce qui concerne la chaîne info, la CFDT et le SNJ ont décidé de faire dire le droit sur le respect des textes. Accepter sans réagir que l’unilatéralisme devienne la règle serait
dangereux sur deux plans :

• La fin de la crédibilité des textes collectifs à France Télévisions, déjà bien entamée par la manière permanente de la Direction d’interpréter négativement l’accord collectif ou de refuser d’en appliquer certaines dispositions.

• L’extension à l’ensemble de l’entreprise de polyvalences unilatérales au détriment des contenus, des métiers, de l’emploi et des conditions de travail. En dépit des engagements de la Direction de limiter les nouvelles polyvalences à la chaîne info, on peut craindre une contagion dans les régions car il ne faut pas oublier que le phénomène ne touche pas que le montage avec l’éradication des OPV, des OPS et des scriptes.

Pour la CFDT, le dialogue social ne saurait se résumer à un accompagnement du fait accompli, même avec une mise en scène savamment orchestrée mais qui ne trompe personne.

Depuis la création de l’entreprise unique, cette politique n’a créé que des dégâts sur le plan d e l’emploi, des conditions de travail et a fait exploser les risques psychosociaux. Là aussi, les accords cosmétiques et les structures bidon n’ont pas fait longtemps illusion.

Le respect des métiers, la défense du droit de grève et les libertés prises par rapport aux textes légaux et conventionnels feront donc l’objet d’actions judiciaires puisque la Direction ne comprend pas d’autre langage.

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